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Belgique : du neuf pour la copie privée

Posté le 18/02/2005 à 01:09 par ditche - source : La Meuse  
Mardi 15 février en Belgique, à la Chambre, les députés membres de la commission de l'Economie ont planché sur une nouvelle loi relative à la copie privée de CD et DVD.

Il sera désormais interdit pour les maisons de disque d'équiper leurs CD de mesures anti-copie, mais l'implantation de procédés permettant par exemple un nombre maximum de sauvegardes, seront quant à elles autorisées. Evidemment cette copie ne devra pas quitter le cercle familial.

En contrepartie, ce droit à la reproduction se paiera par une taxe (encore ?!?) de 3 %, appliquée à certains PC qui seront manifestement destinés à réaliser ces copies. Les choses seront plus précises lorsque le texte final sera voté.
Le député MR Philippe Monfils peut cependant déjà affirmer que certaines catégories seront partiellement ou totalement exonérées, comme les parcs informatiques des entreprises et des indépendants, ainsi que les PC achetés par des personnes à faibles revenus.

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