LES DERNIERES NEWS
LES DERNIERS
TUTORIELS
FORUMS
LES DERNIERS TOPICS
RECHERCHE
LES PARTENAIRES
Flux RSS
 › News

Rémunération pour copie privée : le Conseil d'Etat fusionne

Posté le 08/09/2008 à 09:10 par Koba - source : PC Inpact  
Le 9 juillet 2007, la Commission d'Albis adoptait de nouvelles mesures en matière de taxation visant à la rémunération pour copie privée.

Ces nouvelles mesures ont ensuite été attaquées devant le Conseil d'Etat, la juridiction administrative française suprême, par des recours intentés par le magasin en ligne RueDuCommerce, les associations UFC-Que choisir et CLCV et enfin le syndicat SIMAVELEC et celui de l'industrie des technologies de l'information.

Ces 4 recours viennent de se voir attribuer par le Conseil d'Etat le même rapporteur, nous informent nos confrères de PC Inpact. Elles devraient dès lors êtretraitées de manière conjointe par la haute juridiction.

Si vous voulez en apprendre plus sur cette procédure, nous vous invitons à consulter l'article récapitulatif mis récemment en ligne sur PC Inpact.

réagir ou commenter cette news sur le forum

Actualités précédentes :Archives des news

Copyright © Gravure-News.com - tous droits réservés