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Propriété intellectuelle : pétition contre la directive IPRED2

Posté le 18/04/2007 à 19:35 par gowap - source : Gravure-News  
« Le 24 avril, le Parlement européen votera sur IPRED2, la seconde directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (Intellectual Property Rights Enforcement Directive). D'un coup, des milliers de citoyens innocents et d'entrepreneurs de l'UE deviendraient des délinquants de la copie. Vous seuls pouvez arrêter cela. »

C'est en ces termes que le site CopyCrime.eu lance son appel à signer la pétition contre cette directive européenne qui en l'état menace les libertés numériques. CopyCrime est un projet de l'Electronic Frontier Foundation (EFF), une organisation à but non lucratif dont l'objectif est de défendre la liberté d'expression sur Internet.

Si IPRED2 passe dans sa forme actuelle, « la complicité et l'incitation » à une atteinte au copyright commise à une « échelle commerciale » dans l'UE deviendra une infraction pénale. Le hic, c'est que le droit pénal doit être clair pour être juste, or alors qu'IPRED2 prétend que seules les infractions commises à une « échelle commerciale » seront punies, la directive ne définit même pas le terme « échelle commerciale », ni « incitation ».
Quand on sait que les avocats en propriété intellectuelle n'arrivent pas à s'accorder sur ce qui est un usage « privé » et « personnel » d'œuvres sous copyright, on peut craindre le pire.

Plus d'informations sur CopyCrime.eu pour signer leur pétition.

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