Nous apprenons sur le site internet du quotidien Les Echos et sur celui de l'association des consommateurs UFC-Que Choisir que la Justice française vient de mettre en examen la maison de disques EMI France (dont le site est actuellement en construction) et, accessoirement, la Fnac (en tant que revendeur) dans le cadre de l'affaire des CD audios protégés contre la copie.

De nombreux particuliers ayant déposé plainte auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), celle-ci avait finalement ouvert un dossier en la matière. Après avoir réalisé une batterie de tests dont les résultats ont montré que non seulement le système anti-copie présent sur les CD incriminés remplissait son rôle mais qu'en outre il rendait ceux-ci illisibles sur certains supports (autoradios, etc.), la DGCCRF a déposé plainte devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour tromperie sur les qualités substantielles des CD.

Pour ces motifs et pour violation de la loi Lang autorisant la copie d'une oeuvre (notamment musicale) à des fins exclusivement privées, les deux sociétés susmentionnées risquent une amende maximale de 187 500 euros, le paiement de dommages et intérêts aux préjudiciés et éventuellement l'obligation de retirer du marché tous les CD concernés !

Rappelons, comme l'indiquait à l'époque le site ZDNet, que le 2 septembre 2003, EMI France avait déjà été condamné par la justice à dédommager une consommatrice qui s'estimait flouée par l'impossibilité - due au système anti-copie utilisé - de réaliser une copie du CD qu'elle avait acquis et, surtout, de l'utiliser dans son autoradio.

C'est avec impatience que nous suivrons cette affaire, dont le dénouement clarifiera probablement une situation bien embrouillée à l'heure actuelle ! Et qui, espérons-le, fera comprendre aux maisons de disques que si les consommateurs n'ont pas tous les droits, il en va de même pour elles !