Les boutiques étrangères contraintes à la taxe copie privée

Nos confrères de PC INpact nous apprennent que la Cour de cassation à rendu hier une décision importante concernant la vente de médias vierges.

L'affaire avait débuté par une plainte du site marchand RueduCommerce.com envers un certain nombre de boutiques en ligne basées à l'étranger et qui de ce fait omettaient de mentionner l'obligation pour le consommateur français de s'acquitter de la redevance pour copie privée.

Pour RueduCommerce.com cette situation entrainait une concurrence déloyale en matière de vente de supports avec une distorsion de prix assez importante du fait de l'absence de taxe à l'étranger (ou très faible) par rapport à la France. En effet, quand le spindle de 100 CD se vend à 60 euros en France, il est disponible pour 15 euros de l'autre coté de la frontière.

Une étude de la DGCCRF, utilisée par l'avocat général met en évidence l'importance du marché gris sur certains supports vierges. La répression des fraudes indique que lorsque le montant était de 1 euro pour les DVD-R, il ne s'élevait qu'à 17 centimes en Allemagne et que pour l'année 2006 on estimait donc que plus d'un DVD sur deux avait échappé à toute perception.

Dans un premier temps le site marchand français avait obtenu gain de cause en justice (cf cette actualité), mais la victoire avait été de courte durée vu que la Cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni concurrence déloyale, ni obligation d’information sur le montant ou le versement de la taxe Sacem.

L'affaire a du coup été portée en Cour de cassation qui par sa décision veut limiter les dégâts sur le marché national : la Cour a estimé que les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence.

Comme le signale PC Inpact, ce jugement relance à plein le débat sur l'unification des taux de taxe pour copie privée en Europe, « thème à l’étude à Bruxellles puisque les différences de niveau perception restent une véritable plaie pour la transparence de ce marché. On se souviendra d'ailleurs que plusieurs boutiques, des distributeurs et fabricants ont saisi Bruxelles sur ce dossier ».

Rappelons pour finir que la commission pour copie privée vient justement de demander une hausse de 15% des montants (lire Rémunération pour copie privée : quid du Blu-ray ?) et une taxation des disques Blu-ray à hauteur de 7 euros par disque.

Nos confrères de PC Inpact nous signalent que la Commission d'Albis, responsable de l'application de la taxe visant à la rémunération pour copie privée, pourrait dès 2009 faire tomber les disques Blu-ray sous le coup de ladite taxe.

Rien n'a encore officiellement été décidé quant au montant de cette taxe, mais certaines sources font état d'une rétribution de l'ordre de 7 euros par disque. La méthode utilisée pour arriver à ce montant est simple : un disque Blu-ray offrant une capacité de stockage 6 à 7 fois supérieure à celle d'un DVD, il suffit de multiplier la taxe appliquée à ces derniers par 6 ou 7 pour obtenir le montant dû pour un disque Blu-ray.

Alors que les prix des supports Blu-ray restent en tant que tels assez élevés et que ce format peine à rencontrer le succès escompté par ses partisans, ce n'est certainement pas une taxe de cette ampleur qui lui facilitera la tâche.

Reste donc à attendre 2009 et la décision de la Commission d'Albis en la matière pour y voir un peu plus clair...

Comme tous les week-end, voici notre récapitulatif des mises à jour apportées à la logithèque depuis une semaine :

• 1Click DVD Copy 5.5.3.0
  Logiciel de rippage pour DVD Vidéo.
• AnyDVD & AnyDVD HD 6.4.8.5
  Utilitaire permettant de désactiver à la volée la protection contre la copie (encryptage CSS) et le code régional des DVD vidéo.
• BurnAware Free 2.1.6
  Logiciel gratuit de gravure.
• CD Recovery Toolbox 1.1.10
  Récupération de fichiers sur des disques endommagés.
• ConvertXtoDVD 3.2.4
  Ce logiciel permet de convertir et graver toutes vos vidéos AVI vers DVD
• CopyToDVD 4.1.8
  CopyToDVD permet de graver des CD/DVD en utilisant plusieurs méthodes de constructions de projets (glisser-déposer, interface, menu...).
• DVD Profiler 3.5.0 (Build 1240)
  Gérez votre collection de DVD depuis une base de données en ligne.
• DVD43 4.40
  Utilitaire gratuit permettant de désactiver à la volée la protection contre la copie (encryptage CSS) et le code régional des DVD vidéo.
• DVDInfoPro 5.230
  Permet d'obtenir des informations sur les périphériques (lecteurs et graveurs CD/DVD) ainsi que les médias insérés.
• Image Resizer 2.1.3
  Image Resizer est un utilitaire qui permet de redimensionner les photos numériques et d'en réduire le poids.
• K-Lite Codec Pack Full 4.3.1
  Ensemble de codecs permettant la lecture des formats audio et vidéo les plus courants.
• Phantom CD 1.5.2
  Lecteur CD/DVD virtuel à partir de fichiers ISO.
• TMPGEnc XPress 4.6.3.267
  Logiciel de conversion d'un DivX en un fichier MPG.

Burnitall nous informe que comme prévu (cf. cette news), la société Think Xtra a attendu l'automne pour lancer la version DVD de son CDSoft-R Photo.

Le DVDSoft-R Photo n'offre pas comme seul intérêt un espace de stockage accru par rapport à la version CD. Il supporte en effet un plus grand nombre de format d'images, à savoir 8 formats standard et 33 formats *.raw propriétaires.

Outre cela, Think Xtra a prévu la compatibilité de ce produit avec les formats vidéo, de plus en plus souvent supportés par les appareils photos numériques. Au total, ce sont 53 formats vidéos différents qui sont supportés par le DVDSoft-R Photo.