Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un « droit de copier » pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient pas être contournées pour faire valoir l'exception de copie privée.

La Cour d'appel de Paris avait rendu une décision inverse en avril 2005, annulée l'an dernier par la Cour de cassation.

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