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DADVSI : un premier décret publié

Posté le 02/01/2007 à 07:02 par Slywall - source : Gravure-News  

Nous en parlions il y a deux jours, c'est aujourd'hui officiel, le premier décret d'application de la loi DADVSI vient d'être publié au journal officiel... Enfin il serait plus juste de dire qu'il a été publié... la veille du réveillon du jour de l'an, pendant que tout le monde a les yeux tournés ailleurs, ça devient une habitude...

Comme nous le disions, ce premier décret concerne les mesures techniques de protection et plus particulièrement la détention d'applications, dispositifs ou composants conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection. De la même façon, recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique de protection est passible d'une contravention de la quatrième classe prévue par l'article R. 335-3, chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle.

Le premier décret est consultable dans son entier sur cette page.

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