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Que conclure ?
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février dernier, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris autrement constituée. Cette dernière juridiction devra donc réexaminer la totalité de l’affaire comme lors de la première procédure d’appel. En d'autres termes, il y a juridiquement eu retour au statu quo ante, ce qui signifie que nous en sommes revenu à la situation telle qu’elle était à la fin de la procédure diligentée devant le TGI de Paris (c'est-à-dire immédiatement après que S.P. et l'UFC aient été déboutés de leur double demande).
Le dossier n’est donc absolument pas clos. La Cour d’appel de Paris autrement constituée reste entièrement libre d’apprécier les faits comme elle l’entend.
La Cour de cassation ne connaît pas, rappelons-le, du fond des affaires qui lui sont soumises. La seul question à se poser est donc de savoir pourquoi elle a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 avril 2005, les raisons ne pouvant être que de forme.
Comme le soulignent à juste titre Maîtres Etienne Wery et Paul Van Den Bulck, la Cour de cassation, n’a pas pu vouloir dire que l’exception de la copie privée ne pouvait s’appliquer dans l’environnement numérique. Le pouvoir judiciaire n’a en effet aucune compétence pour remettre en cause l’application des articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI dans cet environnement. Cela reviendrait à marcher sur les plates-bandes du pouvoir législatif, ce dont se garde avec une extrême prudence la Cour de cassation.
Comment, dès lors, comprendre la décision de la Cour de cassation ? Toujours d’après l’analyse de Maîtres Etienne Wery et Paul Van Den Bulck, il semblerait que le défaut de légalité reproché par la haute juridiction à la Cour d’appel de Paris consiste en ce que cette dernière n’a pas expliqué pourquoi, dans l’environnement numérique, il y a ou non atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre protégée en cas de copie privée.
En termes profanes, cela revient à dire que la Cour de cassation a simplement reproché à la Cour d’appel de Paris de n’avoir pas suffisamment justifié sa position en la matière. En laissant pour le surplus toute latitude à la Cour d’appel de Paris autrement constituée de rendre une décision similaire à celle qui a été cassée, mais cette fois mieux motivée.
Il convient toutefois de ne pas se réjouir trop vite, la décision de la Cour de cassation pouvant évidemment être comprise de manière moins favorable pour le consommateur. Le Syndicat de l’Edition Video, par exemple, a sans tarder fait savoir qu’il comprenait cette décision comme interdisant la copie privée à partir d’un film sur support DVD parce qu’une telle copie porte nécessairement atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sur le marché eu égard à l'état actuel de celui-ci et aux technologies utilisables.
La prudence est donc de rigueur, mais le coup porté au droit à la copie privée est loin d’être aussi rude que certains ne le clament haut et fort.
Tout dépendra donc de la façon dont l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 sera in fine compris et appliqué.
Annexes
Les personnes souhaitant prendre connaissance des documents judiciaires pertinents (dont la lecture, même si elle peut sembler rébarbative, est presque indispensable à une compréhension parfaite de l'affaire) peuvent les télécharger en cliquant directement sur les liens renseignés ci-dessous :
De même, les personnes intéressées par ce débat liront-elles avec profit la synthèse rédigée par Maîtres Etienne Wery et Paul Van Den Bulck.
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